top of page
Lettre d'opposition aux avis d'expropriation pour la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic
Nous avons déposé une demande en contrôle judiciaire devant la Cour Fédérale le 13 juillet dernier afin de nous opposer aux avis de confirmation d'une intention d'exproprier du 13 juin 2023.
En date du 10 août 2023, nous avons déposer notre demande en injonction interlocutoire laquelle sera entendu au mois de septembre.
Pour les lires les procédures:
Daniel E. Larochelle l.l.b avocat inc.
4050, rue Laval, bureau 201
Lac-Mégantic, Québec
G6B 1B1
Téléphone : 819.583.5686
Télécopieur: 819.583.5959
bottom of page