Jugements action collective
2018-02-20
Cassation partielle d'une demande de documents ( jugement corrigé)
Jugement du 06 février 2018
Cassation partielle d'une demande de documents
2017-12-21
Procès-verbal du 21 décembre 2017
Conférence de gestion
2017-12-11
Jugement du 11 décembre 2017
Sur demande de jonction et de scission d'instance
2017-10-26
Jugement du 26 octobre 2017
Preservation of evidence and comunication of documents
2017-07-14
Procès-verbal du 14 juillet 2017
Conférence de gestion
2017-03-30
Jugement du 30 mars 2017
Sur protocole d'instance et demande de divulgation de preuve
2017-02-06
Jugement du 06 février 2017
Sur demande de divulgation de documents
2017-01-25
Jugement 25 janvier 2017
Sur l'Avis aux membres de l'action collective
2016-12-09
Jugement 09 décembre 2016
Jugement pour directions
2016-10-24
2016-10-07
Jugement du 07 octobre 2016
Rejet de l'action collective contre les intimées
2016-10-07
Jugement du 07 octobre 2016
2016-10-07
Procès-verbal 07 octobre 2016
Sur requête pour cinquième amendement
2015-05-08
Jugement 8 mai 2015 ( Jugement sur demande d'autorisation)
Cour Supérieure
2014-04-09
Jugement 09 avril 2014 Jugement sur mesures préliminaires)
Cour Supérieure
2014-03-12
Jugement 12 mars 2014 ( Deuxième jugement sur mesures préliminaires)
Cour Supérieure
2014-03-03
Procès verbal 03 mars 2014
Sur le 4ième amendement
2014-02-27
7 Jugement 27 février 2014 (Jugement sur 4ième amendement)
Cour Supérieure
2014-02-18
Procès-verbal 18 février 2014
Présentation de la preuve appropriée
2014-01-25
Jugement 23 janvier 2014 (Jugement corrigé)
Cour Supérieure
2014-01-23
Jugement 23 janvier 2014 (Jugement corrigé) Anglais
Superior Court
2014-01-10
Jugement 10 janvier 2014 ( Jugement sur mesures préliminaires) Anglais
Superior Court
2014-01-10
Jugement 10 janvier 2014 (Jugement sur mesures préliminaires) Francais
Cour Supérieure
2013-12-18
Procès-verbal du 18 décembre 2013
Sur requête pour troisième amendement
2013-11-06
Procès-verbal du 06 novembre 2013
Sur requête pour quatrième amendement
2013-09-25
Jugement du 25 septembre 2013
Ordonnance de transfert
2013-09-16
Procès-verbal du 16 septembre 2013
Sur requête pour deuxième amendement
JUGEMENT LACC
2015-11-26
Jugement du 26 novembre 2015
Sur requête pour réclamations tardives
2015-11-16
Jugement du 16 novembre 2015
Sur approbation du plan d'arrangement
2014-04-04
Jugement du 04 avril 2014
Ordonnance de représentation ( Français)
2014-03-31
Jugement du 31 mars 2014
Désignation des représentants
2014-03-14
Jugement du 14 mars 2014
Sur augmentation de la charge administrative
2014-02-17
Jugement du 17 février 2014
Sur la "joint status conference"
2013-10-09
Jugement du 09 octobre 2013
Sur la "motion to lift the stay of proceedings granted in favour of MMA"