ACTION COLLECTIVE LAC-MÉGANTIC - INSCRIPTION

LE PROCÈS CONTRE LE CANADIEN PACIFIQUE DÉBUTERA LE 21 SEPTEMBRE 2021

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Seule la compagnie Le Canadien Pacifique à ne pas avoir contribué au fonds, est toujours poursuivie dans le cadre de l'action collective de Lac-Mégantic. Sept mois sont prévus pour l'audition, de septembre 2021 à avril 2022 au Palais de Justice de Sherbrooke.

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POUR ÊTRE MEMBRES DE L'ACTION COLLECTIVE DE LAC-MÉGANTIC

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Toutes les personnes y compris les entreprises et les compagnies incorporées, qui en datent du 06 juillet 2013, remplissent une ou plusieurs de ces conditions:

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# Résidait à Lac-Mégantic;

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# Possédait ou louant une propriété à Lac-Mégantic;

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# Exploitant une entreprise à Lac-Mégantic;

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# Était employé par une personne résidente ou une entreprise situé à Lac-Mégantic;

 

# Était physiquement présent à Lac-Mégantic;

 

Sont automatiquement membre de l'action collective de Lac-Mégantic. Cependant nous vous invitons à vous inscrire si vous n'avez pas reçu de compensation dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic. Déjà plus de 4300 personnes sont inscrites à l'action collective de Lac-Mégantic