Définition d’une action collective :
Ce qu’on appelait autrefois un recours collectif s’appelle aujourd’hui une action collective. Les deux termes s’emploient encore couramment mais c’est la même chose. En anglais, le terme « class action » a été traduit en français par « action collective ». L’action collective permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux et celles qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Cette personne doit retenir les services d’un avocat qui l’aidera avec les démarches judiciaires.
Le représentant du groupe et son avocat
La personne qui décide d’entreprendre l’action collective s’appelle le représentant. Elle est en quelque sorte le porte-parole de tous les membres, c’est-à-dire du groupe de personnes qui pourront recevoir un dédommagement si l’action collective est un succès.
La personne qui veut être le représentant d’une action collective doit remplir certaines conditions, comme:
• être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective;
• être en mesure de comprendre les grands enjeux de l’action;
• être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.
Cette personne doit aussi trouver un avocat qui prendra le dossier en main et qui assurera le bon déroulement de l’action collective. C’est obligatoire.
L’autorisation du tribunal
Le tribunal doit autoriser l’action collective pour qu’elle débute officiellement. La personne qui veut jouer le rôle de représentant et son avocat doivent préparer une demande d’autorisation qui permettra au juge de vérifier si certains critères sont remplis, entre autres:
• plusieurs personnes semblent avoir vécu un problème similaire;
• l’action collective convient mieux à la situation que plusieurs poursuites séparées;
• le représentant choisi peut représenter les membres de façon adéquate;
• le dossier est défendable, c’est-à-dire que l’action n’est pas vouée à l’échec.
Il n’est pas nécessaire de connaître le nom des personnes qui sont visées par l’action, ni même leur nombre. Il s’agit plutôt de définir toutes les personnes visées en tant que groupe.
Si le juge est d’avis que toutes les conditions sont réunies, l’action collective peut alors démarrer.
Qui paye l’avocat?
En temps normal, la personne qui engage un avocat doit en assumer les coûts. Cependant, en matière d’action collective, les avocats sont généralement payés seulement lorsque l’action est un succès. Les avocats ont alors droit à un pourcentage du montant total récupéré par les membres, en général entre 20 et 30%. Le représentant et son avocat doivent évidemment s’entendre sur la rémunération dès le début du dossier.
Action collective : comment recevoir son argent?
À la fin d’une action collective, les membres ont droit à un dédommagement si le procès est gagné ou si une entente à l’amiable est conclue. Ils doivent alors agir assez vite pour réclamer leur part!
Plusieurs formes de dédommagement
En général, le dédommagement est une somme d’argent que chaque membre peut réclamer. Parfois, il peut prendre d’autres formes. Par exemple, si les habitants d’un quartier résidentiel sont dérangés par le bruit excessif d’un chantier de construction, ils pourraient être dédommagés par des travaux d’insonorisation.
Réclamer sa part au bon moment
Quand un jugement met fin à une action collective, un avis aux membres est publié. Cet avis indique la somme que vous pouvez réclamer, comment la réclamer et dans quel délai.
En général, vous devez remplir un formulaire de réclamation et le retourner à la personne qui est chargée de distribuer les sommes aux membres.
Dans certains cas, ce simple formulaire est suffisant pour recevoir votre part. Dans d’autres cas, vous devez démontrer que vous avez droit à la somme prévue dans le jugement. Par exemple, pour les actions collectives du domaine de la santé, il faut généralement fournir des documents médicaux.
L’avis aux membres est toujours très important! Il vous donne le feu vert pour réclamer votre part. Il est donc prudent de demeurer informé tout au long de l’action collective pour éviter de passer tout droit.
Des centaines d’actions collectives sont en cours au Québec. Elles concernent des problèmes juridiques variés qui touchent notamment :
- l’environnement,
- la consommation,
- la santé
- les données personnelles
- les finances
Vous pourriez faire partie d’une ou de plusieurs de ces actions collectives.
Mais comment le savoir? Et que faut-il faire quand on est membre d’une action collective?
Participation automatique et gratuite
Vous êtes automatiquement membre d’une action collective si vous faites partie du groupe visé par l’action. Ce groupe est décrit dans le jugement qui autorise l’action collective. Voici un exemple simplifié de la description d’un groupe:
« Toutes les personnes qui, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015, possédaient une carte de crédit de la compagnie XYZ et qui ont payé des frais non prévus dans leur contrat de crédit ».
Toutes les personnes visées par cette description feraient automatiquement partie de l’action collective. Elles n’auraient pas à s’inscrire ni à payer quoi que ce soit.
Les avis aux membres
C’est dans l’avis aux membres que le public peut prendre connaissance des détails de l’action collective. Cet avis indique entre autres:
• qui est poursuivi dans l’action collective et pourquoi;
• qui est membre du groupe;
• le nom du représentant et les coordonnées de l’avocat du groupe;
• comment s’exclure de l’action collective et dans quel délai.
Généralement, l’avis aux membres est publié dans les journaux, sur le Web ou par tout autre moyen qui permet de rejoindre le plus grand nombre de personnes.
Plus rarement, les membres reçoivent l’avis par la poste ou par courriel si leur identité et leurs coordonnées sont connues.
D’autres avis aux membres sont ensuite publiés à chaque étape importante de l’action collective.
Toutefois, la publication et l’envoi des avis ne garantissent pas à 100 % que tous les membres seront informés de l’avancement du dossier. C’est pourquoi d’autres outils existent.
Demeurer informé, c’est important!
Il y a plusieurs manières de s’informer sur une action collective. Pour vérifier si une action vous concerne, vous pouvez consulter deux registres:
• le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec;
• la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien pour les actions collectives des autres provinces canadiennes. Vous pourriez aussi faire partie de l’une de ces actions collectives.
Si vous savez déjà que vous être membre d’une action collective, vous pouvez obtenir des informations directement auprès du cabinet d’avocats qui représente les membres, par téléphone ou sur son site Web.
Dans certains cas, un site Web a été créé spécialement pour diffuser l’information sur l’action collective.
Demeurer informé vous permettra de savoir quand et comment réclamer votre argent.
( source : Éducaloi)